Urbanisme

Vous souhaitez faire construire ? ou plus simplement réaliser des aménagements sur votre maison ou un bâtiment existant, implanter un abri de jardin sur votre terrain ou encore démolir un atelier, toutes ces démarches doivent tenir compte des règles d’urbanisme en vigueur.

Avant tout commencement de travaux, n’hésitez pas, prenez contact avec la Mairie.

 Permis de construire ou déclaration préalable ?

A) Nouvelles constructions :

Toute nouvelle construction, même lorsqu’elle ne comporte pas de fondation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par la mairie qui peut être :

1) une Déclaration préalable de travaux pour une construction de moins de 20m² de surface

2) un Permis de construire pour une construction de plus de 20m²

 

B) Travaux sur constructions existantes :

Tout agrandisssement de plus de 2m², tout changement de destination, toute modification de façade, toitures, volumes est soumis à autorisation administrative préalablement aux travaux, délivrée par la mairie.

ATTENTION MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION : à partir du 1er janvier 2012, de 0 à 20 m² de SHOB, déclaration préalable même si l’ensemble du projet dépasse les 150 m², donc non soumis à un architecte.

Au-delà de 20 m², jusqu’à 40 m² de SHOB l’ensemble du projet est soumis à l’architecte et devient un permis de construire s’il dépasse les 150 m².

1) Déclaration Préalable de Travaux :

Le formulaire de Déclaration Préalable est à utiliser si l’aggrandissement est inférieur à 20m² de surface, si la construction fait l’objet d’un ravalement, d’un changement de matériaux sur façades ou toitures, d’un changement de clôture, d’un changement de destination sans travaux (ex : un logement devenant local professionnel) et également s’il y a modification des percements (portes et fenêtres) dans leurs dimensions.

Sur construction existante, si le projet de construction est entre 21 m² et 40 m² et que la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m², il faut utiliser le formulaire de déclaration préalable.

2) Permis de construire :

Le permis de construire est obligatoire si l’agrandissement est supérieur à 20m² de surface, si le changement de destination est effectué avec travaux, si les modifications des percements des façades s’accompagnent d’un agrandissement de la construction quelle que soit la surface (même inférieure à 20m²).

Quand doit-on recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la construction a une surface globale qui dépasse 150m².

Quels sont les délais de l’instruction ?
A réception du dossier complet,
la mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire une demande de déclaration préalable, de deux mois pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle  et/ou ses annexes et de trois mois pour les autres constructions. Si le projet doit être soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, un délai supplémentaire d’un mois peut être demandé.

La Commune de Loeuilly est doté d'un Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé le 19 Avril 2016.